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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article premier : Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’accord entre Hordeum BVBA et ses clients. Lorsqu’une commande est passée chez Hordeum BVBA, cela a pour conséquence immédiate que les présentes conditions générales de vente sont pleinement acceptées par le client. Nos conditions générales et particulières de vente et de livraison sont considérées comme acceptées par le client, même si elles sont contraires à ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne lient Hordeum BVBA qu’en cas d’acceptation expresse et écrite. Des dispositions divergentes et/ou complémentaires ne s’appliquent pas sans confirmation écrite de la part de Hordeum BVBA et uniquement dans le cadre du contrat pour lequel elles auraient été acceptées. Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, livraisons et factures de Hordeum BVBA.

 

Article 2 : Description des marchandises à livrer

Les marchandises à livrer sont décrites dans le bon de commande, le bon de livraison, sur la facture ou par e-mail. En l’absence de remarques à ce sujet dans les 8 jours suivant la réception de tout document de Hordeum BVBA dans lequel cette description est incluse, le client est réputé avoir accepté cette description.

 

Article 3 : Offres et commandes

Les offres faites par Hordeum BVBA restent valables pendant 7 jours. Les offres restent la propriété de Hordeum BVBA et ne peuvent être communiquées ou cédées à des tiers. Chaque commande ou cession faite par le client connecte ce dernier, mais ne connecte Hordeum BVBA qu’après acceptation écrite. Les commandes sont acceptées par confirmation de commande ou par une éventuelle facture préalable.

 

Article 4 : Annulation

Toute annulation de la commande doit être faite par écrit et par courrier recommandé afin d’obtenir la marchandise commandée. Elle n’est valable qu’avec l’acceptation écrite de Hordeum BVBA. En cas d’annulation, le client doit payer un forfait de 20% du prix de la commande.

 

Article 5 : Livraison

Les marchandises sont livrées au moment et à l’endroit convenus. Si le client n’est pas présent à l’heure et au lieu convenus et si, pour ces raisons, la marchandise commandée ultérieurement ne correspond plus à la description dans la confirmation de commande, cet inconvénient sera supporté par le client.

 

Article 6 : Prix de vente

Le prix est celui indiqué sur l’offre/commande etc. de Hordeum BVBA, à moins que Hordeum BVBA ne soit contrainte de l’adapter à l’évolution de ses coûts en raison de la modification du prix quotidien de certains produits, hors TVA, droits d’accises, droits, prélèvements, sauf indication contraire explicite dans l’offre. Cette révision éventuelle des prix s’effectuera conformément aux normes légales en vigueur. Ainsi, le nouveau prix sera le même que celui indiqué sur la facture. En l’absence de spécifications ou de devis explicites, le prix sera indiqué sur la facture. Le présent article ne s’applique pas aux offres ou aux commandes passées par un consommateur.

 

Article 7 : Réclamations – Objections – Remarques

Compte tenu de la nature des marchandises vendues, toute réclamation concernant les marchandises livrées doit être communiquée à Hordeum BVBA dans les 2 jours suivant la livraison en mentionnant le numéro de la facture ou, à défaut, le bon de livraison. Les réclamations ne sont plus acceptées à partir du 3ème jour suivant la livraison de la marchandise. Dans ce cas, le client est réputé avoir accepté la marchandise livrée.

 

Article 8 : Transfert de propriété/restriction de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais, des intérêts et des éventuelles indemnités. Le client supporte les risques de dommages, de destruction, de vol liés aux marchandises livrées à partir du moment de la livraison. Si, en cas de non-paiement du prix total à l’échéance, la marchandise a déjà été consommée ou est devenue caduque, une indemnité égale à la valeur de la marchandise en question doit être payée au lieu de la restitution de la marchandise.

 

Article 9 : Paiement

  1. Délai : sauf mention contraire, les factures de Hordeum BVBA sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Si le paiement est effectué dans un délai d’une semaine après la date de facturation, vous recevrez une remise de 2% sur le prix total hors TVA, sauf indication contraire. Le montant escompté doit figurer sur notre compte au plus tard à la date indiquée sur la facture.
  2. Une somme forfaitaire de 35 EUR + TVA sera facturée pour la livraison, sauf si le montant total hors TVA de la facture est supérieur à 500 EUR.
  3. Les remises éventuelles sur les produits sont explicitement mentionnées dans l’offre ou dans le contrat.
  4. Intérêts conventionnels : le non-paiement de la facture à son échéance de plein droit et sans mise en demeure entraîne un intérêt conventionnel de 1% par mois.
  5. Clause de dédommagement : le non-paiement de la facture à son échéance de plein droit et sans mise en demeure entraîne une augmentation du montant de la facture de 15%, soit une indemnité forfaitaire, avec un minimum de 20,00 EUR. Si Hordeum SPRL ne remplit pas ses obligations, elle doit au client consommateur au sens de l’article 1, 7 de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques commerciales et à l’information et la protection du consommateur, une indemnité équivalente.
  6. Frais de recouvrement : les intérêts et indemnités forfaitaires restent dus sans préjudice du droit de Hordeum BVBA de réclamer des frais de recouvrement (y compris les frais et honoraires de son avocat).
  7. Clause de compensation : Le client n’a pas le droit de compenser les paiements que Hordeum BVBA lui doit encore avec les dettes qu’il a envers Hordeum BVBA, sauf accord contraire.

 

Article 10 : Force majeure

On entend par force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, qui ne peuvent être imputées à la faute de l’une des parties et qui sont d’une nature telle qu’il sera déraisonnable ou impossible d’exiger l’exécution du contrat par l’une des parties et qui ne sont pas à leur charge en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de pratiques généralement acceptées. En cas de force majeure, aucune des parties n’est tenue de respecter le contrat ou de verser une quelconque indemnité. Les cas de force majeure incluent (mais ne sont pas limités à) : mesures étatiques, guerres, attaques terroristes, catastrophes naturelles, épidémies…. La maladie du client est expressément exclue en cas de force majeure. Les parties peuvent suspendre leurs obligations en vertu du contrat pour la durée du cas de force majeure. Si ce délai dure plus de 15 jours, l’une ou l’autre des parties a le droit de résilier le contrat, sans être obligée d’indemniser l’autre partie pour tout dommage. Toutefois, la partie dissoute est tenue d’informer l’autre partie de cette dissolution.

 

Article 11 : Droits d’accises

En cas de vente sous couvert de E-AD (Electronic Administrative Document) ou EMCS (Excise Movement and Control System), le client doit s’acquitter de toutes ses obligations dans le cadre des règlements d’accises applicables et indemniser Hordeum BVBA des frais, amendes et taxes résultant de l’inexécution ou du retard dans le respect de ces obligations.

 

Article 12 : Litiges – Compétence juridictionnelle

Tout litige entre Hordeum BVBA et le client est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige entre Hordeum BVBA et le client sera réglé exclusivement par le tribunal compétent du district judiciaire de Louvain et, le cas échéant, le Tribunal de Paix de Louvain.

 

Article 13 : Validité des dispositions

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions ci-dessus seraient ou seraient déclarées nulles et non avenues, toutes les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront néanmoins applicables. Ceci ne constitue en aucun cas une raison de considérer ces conditions générales comme nulles et non avenues. Si une partie quelconque de ces dispositions est déclarée excessivement large, la disposition est, nonobstant ce fait, exécutoire jusqu’au maximum autorisé par la loi.

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